Depuis 1992, le taux hypothécaire de référence pour les loyers diminue régulièrement, mais de nombreux locataires n’ont pas vu leur loyer baisser. Les propriétaires n’accordent que rarement des réductions de manière spontanée, et il appartient donc aux locataires de prendre les mesures nécessaires pour obtenir une baisse de loyer. Voici les étapes à suivre.
Étapes pour demander une baisse de loyer
- Identifier la date de fixation du loyer
Le locataire peut demander une réduction si le taux hypothécaire a baissé depuis la signature du contrat. Ce qui compte, c’est la date de la dernière fixation du loyer. - Repérer la prochaine échéance de résiliation
Les demandes de réduction doivent être envoyées en respectant les délais de préavis et la fin du bail. Il est important de vérifier les modalités de résiliation pour savoir à quel moment envoyer la demande. La date de réception de la lettre est déterminante. - Calculer le montant de la baisse
Des outils en ligne existent pour estimer la réduction à laquelle un locataire peut prétendre. Nous vous recommandons celui de l’Asloca. - Envoyer une lettre au propriétaire
Après avoir calculé la baisse possible, il faut envoyer une demande formelle par courrier recommandé au propriétaire. - Saisir l’autorité de conciliation si nécessaire
Si le propriétaire refuse ou ne répond pas dans les 30 jours, le locataire doit saisir l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours suivant la réponse ou l’absence de réponse. Cette démarche protège les droits du locataire.
Exceptions
Certains types de loyers ne sont pas concernés par la baisse du taux hypothécaire, comme ceux indexés sur l’inflation, les loyers subventionnés ou contrôlés, et les loyers fixés selon une grille d’augmentation préétablie.
L’ASLOCA (Association suisse des locataires)
Rejoindre l’ASLOCA (Association suisse des locataires) peut grandement faciliter vos démarches pour obtenir une réduction de loyer. En tant qu’adhérent, vous bénéficiez de conseils juridiques personnalisés, d’un accompagnement dans toutes vos démarches, ainsi que d’une assistance en cas de litige avec votre bailleur. L’association vous aide à comprendre vos droits et vous guide dans la rédaction de vos demandes formelles. De plus, en cas de refus de baisse de loyer, l’ASLOCA peut vous représenter devant l’autorité de conciliation, vous offrant un soutien précieux pour protéger vos droits en tant que locataire. Adhérer à l’ASLOCA, c’est aussi faire partie d’un réseau de défense des droits des locataires, ce qui vous assure un appui constant pour toutes les questions liées à votre logement.